Les obligations en matière de transferts transfrontaliers de déchets à l’intérieure de l’Union européenne

Transferts transfrontaliers de déchetsLe règlement (CE) 1013/2006 du 14 juin 2006 fixe les règles en matière de transferts transfrontaliers de déchets, notamment ceux intra-Union européenne (sujet exclusivement traité dans cet article).

Les obligations relatives aux transferts transfrontaliers de déchets dépendront de la nature du déchet et du traitement envisagé de celui-ci (élimination / valorisation).

1. Nature du déchet

Le règlement du 14 juin 2006 établit une liste verte et une liste orange :

 

Liste verte

Liste orange

Nature Déchets considérés comme ayant peu, voire pas d’impact sur l’environnement. Déchets qui présentent une ou plusieurs caractéristiques de danger, et présentent un risque non négligeable pour la santé humaine et l’environnement.
Déchets Annexe III du règlement 1013/2006 : cette annexe comprend l’annexe IX de la convention de Bâle complétée par une liste d’autres déchets. Annexe IV du règlement 1013/2006 : cette annexe comprend les annexes II et VIII de la convention de Bâle complétée par une liste d’autres déchets.
Commentaires Cette liste concerne principalement les déchets non dangereux. Cette liste concerne principalement les déchets dangereux.
La qualification des déchets dangereux et non dangereux issue de la liste unique (article R. 541-7 c. env.) ne coïncide pas toujours avec celle des listes verte et orange. Par exemple, un déchet inscrit dans la liste verte peut être considéré comme dangereux dans la liste unique issue du droit national.

2. Obligations

a. Procédure d’information

Cas : déchets de la liste verte transférés en vue de leur valorisation.

Objet : en raison de la nature des déchets, ceux-ci peuvent être transférés librement.

Obligations :

  • Un document de suivi de déchet (CERFA n°14133: signé par celui qui organise le transfert (souvent le producteur du déchet) puis par le destinataire (installation de valorisation).
  • Un contrat entre la personne qui organise le transfert et le destinataire : son objet doit être la valorisation des déchets ; il doit comporter les obligations contractuelles pour la reprise et la valorisation des déchets en cas de transfert qui ne peut être mené à son terme ou de transfert illicite.

Remarque : si un déchet est considéré dangereux en droit français (liste unique de l’article R. 541-7 c. env.) mais inscrit dans la liste verte, il entre dans le champ de la procédure de notification applicable à la liste orange.

Précautions à prendre : le document de suivi, et si possible la preuve de l’existence du contrat de valorisation, doivent accompagner physiquement les déchets lors de leur exportation.

b. Procédure de notification

Cas : déchets de la liste verte transférés en vue de leur élimination ; déchets de la liste orange transférés en vue de leur valorisation ou de leur élimination.

Objet : fournir à l’administration des informations détaillées afin qu’elle juge de l’adéquation entre l’installation destinataire du déchet et le déchet transféré.

Obligations : les démarches des opérateurs peuvent se faire en ligne via l’application GISTRID.

  • Un document de notification (CERFA n°14131) ;
  • Un document de mouvement (CERFA n°14132) ;
  • Un contrat entre le notifiant (souvent le producteur du déchet) et le destinataire (installation de valorisation ou d’élimination) ;
  • Une garantie financière ou assurance équivalente.

Précautions à prendre : les documents doivent être transmis à l’administration préalablement à la réalisation de chaque transfert.

3. Conditions pour obtenir une demande de notification valable pour une durée maximale de trois ans

Il est possible d’obtenir une demande de notification valable pour une durée pouvant aller jusqu’à trois ans si :

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