Le SDAGE du bassin de la Seine-Normandie annulé par le tribunal administratif de Paris

SDAGESi vous exercez votre activité dans le périmètre du bassin Seine-Normandie, sachez que le SDAGE pour la période 2016-2021 a été annulé. Le SDAGE 2009-2015 est redevenu applicable à compter du 20 décembre 2018.

Le 19 décembre 2018, le tribunal administratif de Paris a annulé l’arrêté du préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie du 1er décembre 2015 approuvant le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin de la Seine et des cours d’eau côtiers normands. En effet, ce préfet avait déjà émis un avis à la suite de l’évaluation environnementale réalisée en application du I de l’article R. 122-17 du code de l’environnement. Le Conseil d’État avait jugé que cette double compétence était illégale dans la mesure où le préfet ne disposait pas d’une autonomie effective au stade de la consultation (CE, 3 novembre 2016, n° 360212). Cette irrégularité substantielle de procédure entache donc le SDAGE d’illégalité.

Le juge administratif conclut qu’il n’y a pas lieu de maintenir provisoirement en vigueur le SDAGE annulé. En effet, celui approuvé pour la période 2009-2015 redevient applicable et il n’est pas démontré que celui-ci apporterait une protection insuffisante de la ressource en eau du bassin Seine-Normandie.

Source : TA Paris, 19 décembre 2018, n°1608547

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