Le point sur les règles en matière de protection des travailleurs exposés aux rayonnements ionisants

Rayonnements ionisantsLa directive 2013/59/Euratom du 5 décembre 2013 a fait évoluer la réglementation relative aux rayonnements ionisants, notamment ceux d’origine naturelle (radon essentiellement). Les nouvelles dispositions du code du travail introduites par les décrets 2018-437 et 2018-438 répondent aux exigences de la directive. Ce nouveau cadre réglementaire est de nature à renforcer la prévention et l’efficacité des mesures face à l’exposition de certains travailleurs aux rayonnements ionisants.

L’instruction du 2 octobre 2018 a pour objet de présenter et d’expliciter les nouvelles dispositions relatives à la protection des travailleurs exposés aux rayonnements ionisants. C’est l’occasion de faire le point sur le cadre réglementaire.

Champ d’application (art. R. 4451-1 à -4 du code du travail)

Généralités sur les radioéléments

Généralement, un radioélément émet plusieurs types de rayonnements ionisants à la fois (alpha, bêta, gamma, X et neutronique). L’émission diminue avec le temps (de quelques jours à plusieurs millions d’années, selon le radioélément considéré).

Outre le secteur médical, l’industrie nucléaire ou certains laboratoires de recherche et d’analyse, presque tous les secteurs industriels utilisent des rayonnements ionisants (contrôle par radiographie de soudure ou d’étanchéité, jauges et traceurs, désinfection ou stérilisation par irradiation, conservation des aliments, chimie sous rayonnement, détection de masses métalliques…).

Activités professionnelles concernées

Par conséquent, tous les secteurs d’activité professionnelle sont potentiellement concernés. L’article R. 4451-1 du code du travail dresse une liste non exhaustive :

  • Fabrication, production, traitement, manipulation, stockage, utilisation, entreposage, détention, transport de substances radioactives[1] et des produits ou dispositifs en contenant ;
  • Fabrication et exploitation d’équipements électriques émettant des rayonnements ionisants lorsqu’ils contiennent des composants fonctionnant sous une différence de potentiel supérieure à 5 kV (rayons X, scanner médical, …) ;
  • Activités impliquant la présence de sources naturelles de rayonnements ionisants qui entraînent une augmentation notable de l’exposition des travailleurs ;
  • Activité traitant des matières contenant naturellement des substances radioactives non utilisées pour leur propriété fissile (liste fixée à l’art. D. 515-110-1 code de l’environnement) ;
  • Activités exercées dans les mines[2];
  • Activités professionnelles exercées au sous-sol ou au rez-de-chaussée de bâtiments situés :
    • Dans les zones où l’exposition au radon est susceptible de porter atteinte à la santé des travailleurs (délimitation du territoire national en trois zones : cf. arrêté du 30 juin 2018 ou le site de l’IRSN) ;
    • Dans certains lieux spécifiques de travail (la liste de ces lieux de travail sera fixée par un arrêté).

Conformément à la directive, sont exclues du champ d’application :

  • Les expositions résultant de l’exposition à un niveau naturel de rayonnements dû à des radionucléides contenus dans l’organisme humain, au rayonnement cosmique régnant au niveau du sol et aux radionucléides présents dans la croûte terrestre non perturbée ;
  • Les expositions subies par les travailleurs du fait des examens médicaux auxquels ils sont soumis ;
  • L’exposition des travailleurs, autres que les équipages aériens ou spatiaux, au rayonnement cosmique au cours d’un vol aérien ou spatial.

Travailleurs concernés

Pour l’application des dispositions relatives aux rayonnements ionisants, la notion de « travailleur » recouvre, selon l’article L. 4111-5 du code du travail, les salariés, y compris temporaires, les stagiaires, ainsi que toute personne placée à quelque titre que ce soit sous l’autorité de l’employeur et, selon l’article L. 4451-1 du code du travail, les travailleurs indépendants et les employeurs.

Un mesurage subordonné aux résultats de l’évaluation des risques liés à l’exposition des rayonnements ionisants (art. R. 4451-13 à -17)

L’évaluation des risques est conduite par l’employeur sur fond documentaire (risques généralement identifiés dans le document unique). Il sollicite le concours du conseiller en radioprotection ou le salarié compétent (mentionné au I de l’article L. 4644-1 du code du travail) si l’entreprise n’a pas encore été confrontée au risque radiologique. L’article R. 4451-14 du code du travail énumère, de manière non exhaustive, les éléments à prendre en considération lors de cette évaluation.

L’employeur procède à des mesurages sur le lieu de travail si l’évaluation des risques met en évidence que l’exposition est susceptible d’atteindre ou de dépasser :

  • Pour l’organisme entier : 1 mSv / an;
  • Pour le cristallin : 15 mSv / an;
  • Pour les extrémités et la peau : 50 mSv / an;
  • Pour la concentration d’activité du radon dans l’air pour les activités professionnelles exercées au sous-sol, ou au rez-de-chaussée de bâtiments ou dans certains lieux spécifiques de travail (la liste n’a pas encore été fixée par arrêté) : 300 Bq/m3 en moyenne annuelle. (Voir la cartographie du potentiel radon de la France sur le site de l’IRSN).

L’instruction du 2 octobre 2018 cite trois exemples de critère orientant l’employeur pour la réalisation ou non des mesurages.

Ainsi, lorsque le lieu de travail se situe dans une zone à potentiel radon faible et que l’employeur n’a pas connaissance d’élément laissant supposer une concentration d’activité de radon dans l’air supérieur à 300 Bq/m3 en moyenne annuelle, le risque associé peut être négligé du point de vue de la radioprotection et l’employeur peut ne pas réaliser les mesurages.

À noter que les résultats de l’évaluation des risques et des mesurages doivent être communiqués au médecin du travail ainsi qu’au CSE. Par ailleurs, ils doivent être conservés pendant au moins dix ans.

Valeurs limites d’exposition (VLE) et niveau de référence (art. R. 4451-6 à -12)

VLE générales

– VLE corps entier : cette VLE reste inchangée, à savoir une  dose efficace de 20 mSv/an ;

– VLE extrémité et peau : cette VLE reste inchangée, à savoir une  dose efficace de 500 mSv/an.

– VLE cristallin : nouvelles VLE

  • Du 1erjuillet 2018 au 30 juin 2023 (période transitoire) : 100 mSv sur cinq ans, pour autant que la dose équivalente reçue au cours d’une année ne dépasse pas 50 mSv ;
  • À compter du 1erjuillet 2023 : limite annuelle de dose équivalente de 20 mSv.

VLE spécifiques (mSv / an)

Corps entier (dose efficace) Extrémités et peau (dose équivalente) Cristalin

(dose équivalente)

Jeunes âgés de 16 à 18 ans 6 150 15
Femmes enceintes 1 500 20

Niveau de référence dans les situations d’exposition au radon

Le niveau de référence, défini comme étant le niveau « au-dessus duquel il est jugé inapproprié de permettre la survenance d’expositions de travailleurs aux rayonnements ionisants »[3], ne constitue pas une limite d’exposition et peut donc être dépassé dans certaines circonstances.

Le niveau de référence de la concentration d’activité du radon dans l’air est abaissé de 400 à 300 Bq/m3 en moyenne annuelle.

Moyens de prévention (art. R. 4451-18 à -34)

Mesures de protection collectives

L’employeur est tenu de mettre en œuvre des mesures de nature à réduire les risques liés à l’exposition aux rayonnements ionisants dès lors que l’évaluation des risques met en évidence que cette exposition est susceptible d’atteindre ou dépasser les VLE.

L’article R. 4451-18 du code du travail mentionne des éléments sur lesquels se fonder pour prendre de telles mesures.

Aménagement du lieu de travail

Ces nouvelles dispositions modifient les règles relatives au « zonage », à l’accès des zones et à la signalisation. Elles :

  • restreignent aux seuls travailleurs autorisés l’accès à ces zones délimitées ;
  • redéfinissent de nouveaux niveaux d’exposition pour l’établissement des zones ;
  • simplifient l’approche du “zonage d’extrémités” (zone au titre de la dose équivalente pour les extrémités et la peau) : cette zone n’est matérialisée uniquement en cas de risque de dépassement de la VLEP pour les extrémités et la peau ;
  • prennent en compte le risque d’exposition du cristallin (simple signalisation) ;
  • définissent une « zone radon » dès lors que la concentration dans l’air conduit à évaluer une dose efficace qui dépasse 6 mSv/an. Cette « zone radon » peut être juxtaposée à une zone surveillée ou contrôlée au titre de l’activité nucléaire ;
  • élargissent le champ d’application de ces dispositions de zonage aux opérations d’acheminement de substances radioactives réalisées à l’intérieur de l’établissement ;
  • assurent une meilleure protection individuelle des travailleurs exposés grâce à la notion de « contrainte de dose » définie par l’employeur qui doit être systématiquement plus contraignante que les VLE.

À noter que ces dispositions ne sont pas encore applicables car un arrêté doit en préciser les modalités et conditions de mise en œuvre. Toutefois, les dispositions de l’article R. 4451-26 du code du travail relatives aux signalisations spécifiques doivent être respectées (interprétation confirmée par l’instruction du 2 octobre 2018).

Dans l’attente de la publication de l’arrêté, ce sont les dispositions de l’arrêté du 15 mai 2006 qui restent applicables.

Prévention des opérations exécutées par une entreprise extérieure (art. R. 4451-35 à -39)

Dans le cas d’opérations réalisées par une entreprise extérieure, le chef de l’entreprise utilisatrice assure la coordination générale des mesures de prévention. Les conseillers en radioprotection et les intervenants Prévention des risques professionnels (IPRP) peuvent être consultés le cas échéant.

Vérification des équipements de travail et des lieux de travail (art. R. 4451-40 à -43)

À noter que les dispositions relatives aux vérifications (anciennement appelées « contrôles techniques ») sont subordonnées à la publication d’un arrêté (dans l’attente, des mesures transitoires sont prévues).

– Vérifications initiales des équipements émettant des rayonnements ionisants  : elles seront désormais confiées à des organismes accrédités.

  • Remarque : jusqu’au 1erjuillet 2021, ces vérifications pourront être réalisées selon l’ancien régime, c’est-à-dire par les organismes agréés par l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN).

– Vérifications périodiques, de remise en service, de cessation définitive d’activité des équipements émettant des rayonnements ou susceptibles d’être contaminés, ainsi que les lieux de travail attenants aux zones réglementées : elles sont réalisées par le conseiller en radioprotection afin de déceler en temps utile toute détérioration susceptible de créer des dangers.

  • Remarque : jusqu’au 1erjuillet 2021, les organismes agréés peuvent contribuer à ces vérifications périodiques (dans ce cas ils agissent en dehors de l’agrément délivré par l’ASN et le précisent sur les documents remis au conseiller en radioprotection).

Conditions d’emploi des travailleurs (art. R. 4451-52 à -57)

L’évaluation individuelle remplace la « fiche d’exposition ». Son contenu est détaillé à l’article R. 4451-53 du code du travail. Elle doit notamment permettre de classer le travailleur en catégorie A[4] ou B[5] suivant la dose efficace ou équivalente estimée dans l’évaluation (R. 4451-57 du code du travail). Ce classement relève de la responsabilité de l’employeur après avis du médecin du travail et du conseiller en radioprotection. Il doit permettre d’organiser un suivi radiologique et médical adapté.

En effet, les travailleurs classés (A ou B) font notamment l’objet d’une surveillance dosimétrique individuelle dont les nouvelles dispositions seront précisées par un arrêté (voir §12 de l’instruction). Le texte aborde par ailleurs le cas des travailleurs non classés accédant de manière occasionnelle à une zone délimitée, ainsi que ceux exposés au cristallin et au radon.

À noter qu’il est toujours interdit d’affecter ou de maintenir une femme enceinte à un poste de travail requérant un classement en catégorie A. De même, il reste interdit d’affecter un jeune travailleur de moins de 18 ans à des travaux requérant un classement en catégorie A ou B (certaines dérogations sont possibles pour les classements de catégorie B).

Informations et formation des travailleurs (art. R. 4451-58 à -63)

L’article R. 4451-58 du code du travail mentionne les éléments devant être pris en compte pour informer et former les travailleurs exposés.

À noter que la manipulation des appareils de radiologie industrielle (liste fixée par un arrêté du 21 décembre 2007) ne peut être confiée qu’à des travailleurs titulaires d’un certificat d’aptitude à manipuler les appareils de radiologie industrielle (CAMARI). Par ailleurs, lorsque l’appareil de radiologie industrielle est utilisé en dehors d’une installation fixe dédiée à son usage, sa mise en œuvre est assurée par une équipe d’au moins deux salariés de l’entreprise détentrice de l’appareil.

Suivi de l’état de santé des travailleurs (art. R. 4451-82 à -88)

L‘obligation d’un suivi individuel renforcé (SIR)

Les travailleurs classés A et B ainsi que ceux soumis à un suivi individuel de l’exposition au radon doivent faire l’objet d’un suivi individuel renforcé de leur état de santé.

– Embauche : un examen médical d’aptitude doit être effectué par le médecin du travail préalablement à leur affectation au poste.

– Renouvellement de l’examen médical :

  • Une visite intermédiaire effectuée par un professionnel de santé au plus tard deux ans après la visite avec le médecin du travail ;
  • Une visite effectuée par le médecin du travail, selon une périodicité qu’il détermine et qui ne peut être supérieure à quatre ans avec avis d’aptitude.

– Dispositions spécifiques aux travailleurs de catégorie A : l’examen médical d’aptitude doit être renouvelé chaque année et la visite intermédiaire n’est donc pas requise.

L’obligation de suivi des travailleurs temporaires intervenants dans une installation nucléaire de base

Dans ce cas, l’examen médical d’aptitude doit être réalisé par le service de santé au travail de l’entreprise utilisatrice dans laquelle est détaché le travailleur temporaire (R. 4451-88 du code du travail).

Organisation de la radioprotection (R. 4451-111 à -126)

Pour rappel, l’employeur doit désigner un conseiller en radioprotection si l’un des trois critères suivants est rempli :

  • Des travailleurs sont classés (catégorie A ou B) ;
  • Au moins une zone d’exposition a été délimitée ;
  • Des vérifications initiales ou périodiques des équipements de travail et des lieux de travail sont exigées.

Ce conseiller pourra être :

  • Soit une personne physique salariée de l’établissement ou à défaut de l’entreprise, dénommée « personne compétente en radioprotection » (PCR) dont la compétence est attestée par un certificat délivré par un organisme certifié : dispositif existant avant le 1erjuillet 2018 mais la PCR pouvait également être externe à l’entreprise, ce qui ne sera plus le cas à compter du 1er juillet 2021 ;
  • Soit une personne morale, dénommée « organisme compétent en radioprotection » (OCR) dont la compétence est attestée par une certification : nouveau dispositif.

Une période transitoire est prévue jusqu’au 1er juillet 2021 : les missions du conseiller en radioprotection peuvent continuer à être confiées à une PCR interne ou externe à l’établissement, dans les conditions prévues par les articles R. 4451-107 à -109 du code du travail dans leur déclaration antérieure au 5 .

[1] Telles que définies à l’article L. 542-1-1 du code de l’environnement

[2] Telles que définies à l’article L. 111-1 du code minier

[3] Art. R. 4451-3 du code du travail

[4] Dose efficace supérieure à 6 mSv ou une dose équivalente supérieure à 150 mSv pour la peau et les extrémités au cours de douze mois consécutifs

[5] Dose efficace supérieure à 1 mSv ou une dose équivalente supérieure à 15 mSv pour le cristallin ou à 50 mSv pour la peau et les extrémités

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