La MRAe confirmée dans son rôle d’autorité environnementale

Dans un avis n°420119 du 27 septembre 2018, le Conseil d’État s’est prononcé sur la régularisation des projets autorisés par le préfet de région alors qu’il avait déjà rendu un avis sur l’étude d’impact. Pour rappel, le Conseil d’État avait jugé le 6 décembre 2017 (n° 400559) que dans cette hypothèse le préfet de région ne présentait pas suffisamment de garanties d’impartialité et ne pouvait pas rendre un tel avis. Le Conseil d’État avait alors annulé le IV de l’article R. 122-6 du code de l’environnement. À la suite de cette annulation, les dossiers en cours d’instruction ont été soumis à l’avis de la MRAe (mission régionale de l’autorité environnementale).

Il y a donc deux interrogations. Tout d’abord, les projets régularisés en cours d’instruction par l’avis de la MRAe peuvent-ils vraiment l’être, notamment lorsque la régularisation est intervenue postérieurement à l’enquête publique ? Ensuite, les projets déjà autorisés à la date de l’annulation peuvent-ils être régularisés ? L’avis du conseil d’État permet de répondre à ces différentes hypothèses.

Rien à craindre pour les projets régularisés en cours d’instruction par l’avis de la MRAe avant l’enquête publique…

Le Conseil d’État a confirmé que l’avis de la MRAe permettait la régularisation de la procédure puisqu’une telle autorité présente les garanties d’impartialité requises.

…mais possibilité d’une enquête publique complémentaire pour un avis de la MRAe intervenue postérieurement à l’enquête publique

Si le nouvel avis de la MRAe permet de régulariser la procédure antérieure illégale, il est nécessaire de vérifier que le principe d’information du public n’a pas été méconnu.

Pour cela, si l’avis de la MRAe présente des modifications substantielles par rapport à l’avis irrégulier du préfet, le juge administratif pourra demander une enquête publique complémentaire selon les modalités classiques (articles L. 123-14 et R. 123-23 c. env.). Par ailleurs, devront être soumis à enquête publique tous les éléments de nature à régulariser un vice révélé par le nouvel avis de la MRAe (exemple : insuffisance de l’étude d’impact).

Si l’avis de la MRAe ne présente pas de modifications substantielles, une simple publication sur internet suffira à l’information du public.

Dans l’hypothèse où l’avis a seulement fait l’objet d’une publication sur internet alors qu’il présentait des modifications substantielles, le juge pourra toujours prévoir qu’une enquête publique complémentaire soit organisée.

Remarque : la confirmation de la légalité de la compétence de la MRAe par le Conseil d’État devrait rapidement conduire à la publication du décret lui consacrant cette compétence.

Rien à craindre non plus pour les projets autorisés après l’annulation des dispositions relatives à la double intervention du préfet de région

De la même manière, le vice de procédure est régularisable. Pour ce faire, le juge administratif pourra soit surseoir à statuer afin de permettre à la MRAe de rendre son avis, soit annuler partiellement l’autorisation en invitant l’administration à reprendre la procédure administrative en vue d’une telle régularisation.

Dans les deux cas, si l’avis diffère substantiellement de celui du préfet, il faudra veiller au respect du principe d’information du public au moyen d’une enquête publique complémentaire. Dans le cas contraire, une simple publication sur internet suffira.

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