La mise en place de la participation du public par voie électronique (PPVE) dans les régions Bretagne et Hauts-de-France

En raison d’une expérimentation de trois ans (10 août 2018 au 11 août 2021) dans les régions Bretagne et Hauts-de-France, l’enquête publique sera remplacée par une participation du public par voie électronique (PPVE) pour tous les projets qui auront fait l’objet d’une concertation préalable avec garant (art. 56 de la loi du 10 août 2018, dite loi ESSOC, et décret 2018-1217 du 24 décembre 2018).

Exemple : le maître d’ouvrage d’un projet soumis à autorisation avec évaluation environnementale à la suite d’un examen au cas par cas qui aurait pris l’initiative d’organiser une concertation préalable avec garant est concerné par l’expérimentation.


Focus sur la concertation préalable

La concertation préalable a été instituée par l’ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 (L. 121-15-1 c. env.). Elle est possible, et donc non obligatoire, pour les projets soumis à évaluation environnementale. Toutefois, pour les projets ICPE soumis à autorisation avec évaluation environnementale systématique ou après examen au cas par cas, l’autorité compétente (préfet) peut imposer une concertation préalable par une décision motivée (et donc attaquable) ; cette concertation sera obligatoirement avec garant (II de l’article L. 121-17 c. env.). La concertation préalable faisant suite à la demande de la commission nationale du débat public (CNDP), pour les projets qui relèvent de sa compétence, doit être faite avec garant (L. 121-16-1 c. env.). Dans les autres cas, la concertation préalable peut-être faite avec ou sans garant (L. 121-17 c. env.) sauf si elle est imposée par le préfet.

Voici le déroulement de la concertation préalable (L. 121-16 c. env.)

  • Durée d’au moins 15 jours et au plus 3 mois ;
  • Information du public 15 jours avant le début de la concertation sur les modalités et la durée de celle-ci par voie dématérialisée et par voie d’affichage sur le ou les lieux concernés par la concertation (et publication locale selon l’importance du projet) ;
  • Les dépenses d’organisation de cette concertation sont à la charge du maître d’ouvrage ou de la personne publique lorsqu’il s’agit d’un plan ou programme.

Voici ce que doit contenir le dossier de concertation (R. 121-20 c. env.)

  • Les objectifs et caractéristiques principales du plan, programme ou projet, y compris, pour le projet, son coût estimatif ;
  • Le cas échéant, le plan ou le programme dont il découle ;
  • La liste des communes correspondant au territoire susceptible d’être affecté ;
  • Un aperçu des incidences potentielles sur l’environnement ;
  • Une mention, le cas échéant, des solutions alternatives envisagées.

Dans le cadre d’une concertation préalable avec garant, celui-ci est désigné par la CNDP parmi ceux inscrits sur une liste nationale. Le rôle du garant peut être comparé à celui du commissaire enquêteur sauf qu’il intervient en amont de la demande d’autorisation et de la procédure d’instruction du dossier.

Voici les principales prérogatives du garant (L. 121-16-1 c. env.)

  • Il peut demander une étude technique ou expertise complémentaire à la CNDP (à la charge de la CNDP) ;
  • Il établit un bilan dans un délai d’un mois (synthèse des observations et propositions présentées) et résume la façon dont la concertation s’est déroulée.

Une note technique du 21 février 2019 précise les modalités de mise en œuvre de la PPVE qui devra durer au minimum 30 jours (mêmes règles que pour l’enquête publique).

L’avis d’ouverture de la PPVE

  • Publicité : l’avis doit être mis en ligne sur le site de la préfecture, affiché dans les locaux de celle-ci, affiché dans les mairies des communes concernées par le projet, publié dans deux journaux régionaux ou locaux et publié dans un journal à diffusion nationale pour les projets d’importance nationale ;
  • Mentions obligatoires : l’avis doit préciser que la PPVE relève d’une dérogation aux articles L. 181-9 à L. 181-11 du code de l’environnement, soit à l’enquête publique, et préciser l’adresse à laquelle des observations peuvent être transmises par voie postale.
Avis de l'expert

Si vous envisagez d’organiser une concertation préalable avec garant de votre projet situé en région Bretagne ou Hauts-de-France, nous vous invitons à vérifier que l’avis d’ouverture à cette PPVE comporte bien les mentions obligatoires afin d’éviter tout risque contentieux.

Le dossier de la PPVE

Afin de prendre en compte les difficultés d’accès à internet (mauvais réseau ou personnes n’ayant pas internet pour d’autres raisons), notez qu’il reste possible de consulter le dossier sur support papier et de présenter des observations ou propositions par voie postale.

Fin de la PPVE

La synthèse des observations et propositions du public revient aux services préfectoraux qui doivent retracer de « manière concise et impartiale » l’ensemble des observations et propositions émises.

À noter que comme pour l’enquête publique, le projet de décision (décision d’autorisation d’exploiter par exemple) ne pourra pas être adopté avant l’expiration d’un délai de 4 jours à compter de la date de clôture de la consultation du public, sauf en cas d’absence d’observations et de propositions (L. 123-19-1 c. env.).

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