La mise en place de la participation du public par voie électronique (PPVE) dans les régions Bretagne et Hauts-de-France

En raison d’une expérimentation de trois ans (10 août 2018 au 11 août 2021) dans les régions Bretagne et Hauts-de-France, l’enquête publique sera remplacée par une participation du public par voie électronique pour tous les projets qui auront fait l’objet d’une concertation préalable avec garant.

Les obligations en matière de transferts transfrontaliers de déchets à l’intérieure de l’Union européenne

Le règlement (CE) 1013/2006 du 14 juin 2006 fixe les règles en matière de transfert transfrontalier des déchets, notamment ceux intra-Union européenne (sujet exclusivement traité dans cet article).

Les obligations relatives au transfert dépendront de la nature du déchet et du traitement envisagé de celui-ci (élimination / valorisation).