Les pouvoirs du juge administratif à nouveau précisés lorsqu’il est saisi d’un recours contre une autorisation unique ou une autorisation environnementale

À la suite des questions posées par le tribunal administratif de Lille (14 décembre 2017, n° 1602467), le Conseil d’État a rendu un avis le 26 juillet 2018 n° 416831 au sujet des pouvoirs du juge saisi d’un recours en annulation d’une autorisation unique …

Définition des critères d’appréciation des modifications substantielles d’un parc éolien terrestre conduisant à un nouveau dépôt de dossier d’autorisation (rubrique 2980)

L’instruction du 11 juillet 2018 établit les critères et seuils d’appréciation permettant de juger du caractère substantiel de la modification suivant les types de projet.

Le “décret tertiaire” annulé mais de nouvelles exigences en matière de performances énergétiques seront introduites dans la future loi ELAN

Le décret 2017-918 du 9 mai 2017, dit « tertiaire », relatif à l’obligation de performance énergétique des bâtiments à usage tertiaire ou exerçant une activité de service public, ne s’appliquera jamais. Après avoir été suspendu le 11 juillet 2017 (CE, 11 juillet 2017, n° 411578), le Conseil d’État l’a totalement annulé (CE, 18 juin 2018, n° 411583). En effet, les différents délais imposés aux fins de respecter les exigences de l’article L. 111-10-3 du code de la construction et de l’habitation étaient insuffisants et donc contraires au principe de sécurité juridique.