La mise en place de la participation du public par voie électronique (PPVE) dans les régions Bretagne et Hauts-de-France

En raison d’une expérimentation de trois ans (10 août 2018 au 11 août 2021) dans les régions Bretagne et Hauts-de-France, l’enquête publique sera remplacée par une participation du public par voie électronique pour tous les projets qui auront fait l’objet d’une concertation préalable avec garant.

Contrôles techniques obligatoires: quid du partage de responsabilité entre propriétaire et locataire?

Il arrive fréquemment qu’un site ou bâtiment industriel fasse l’objet d’un contrat de location entre un propriétaire-bailleur et un locataire. Ce dernier assure généralement par la suite les fonctions de chef d’établissement ou d’employeur au sein de l’entreprise locatrice. La …