Principe de précaution : en cas de doute ou d’impossibilité de déterminer sa dangerosité, le déchet doit être classé comme dangereux

 

Par un arrêt du 28 mars 2019 (C‑487/17 à C‑489/17), la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a jugé qu’en cas d’impossibilité d’analyser la dangerosité d’un déchet, le principe de précaution impose que ledit déchet soit classé comme dangereux.

Dans les faits, les prévenus, en leur qualité de gérants de décharges, sociétés de collecte et de production de déchets et sociétés chargées d’effectuer les analyses chimiques des déchets, sont suspectés d’avoir réalisé un trafic illicite de déchet.

Ils auraient, sur la base d’analyses chimiques non exhaustives et partielles, attribué auxdits déchets des codes correspondants à des déchets non dangereux et les auraient traités dans des décharges pour déchets non dangereux.

I. L’obligation de caractérisation du déchet

La Cour de justice de l’union européenne (CJUE) rappelle la procédure applicable lorsqu’un déchet est susceptible d’être classé sous des codes miroirs.

Certains types de déchets peuvent avoir deux entrées dans la liste (entrées dites « miroir ») : une avec astérisque et l’autre sans astérisque. Cela signifie que ce type de déchet peut, selon les cas, être dangereux ou non dangereux

Selon la directive 2008/98/CE, le détenteur, en tant que responsable de la gestion du déchet est tenu d’évaluer sa dangerosité en passant en revue l’ensemble des 15 propriétés de danger numérotées HP1 à HP15 portant pour exemple sur le caractère explosif, infectieux, inflammable, cancérigène, toxique… dudit déchet. Si le déchet possède au moins une propriété de danger, il doit être classé comme dangereux.

La Cour rappelle la volonté du législateur de mettre en balance le principe de précaution et la faisabilité technique et économique, de telle sorte que « la classification d’un déchet susceptible de relever des codes miroirs en tant que déchets dangereux n’est appropriée que si ce déchet contient des substances dangereuses qui lui confèrent une ou plusieurs propriétés dangereuses (…). Il s’ensuit que le détenteur d’un déchet (…) a l’obligation de rechercher celles qui peuvent raisonnablement s’y trouver ».

II. L’application du principe de précaution à la caractérisation du déchet

La Cour de justice fait application du principe de précaution en considérant que si suite à une évaluation des risques aussi complète que possible, le détenteur d’un déchet susceptible d’être classé sous des codes miroirs est dans l’impossibilité de déterminer la présence de substances dangereuses ou d’évaluer les propriétés dangereuses présentées par ledit déchet, alors ce dernier doit être classé en tant que déchet dangereux.

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