Modification de rubriques relatives aux déchets de la nomenclature des ICPE
Le décret n° 2018-458 du 6 juin 2018 modifie 19 rubriques relatives aux déchets de la nomenclature des ICPE. Ces modifications allègent leur cadre réglementaire afin d’encourager la valorisation des déchets.
Éoliennes : la dispense de permis de construire ne peut pas être remise en cause par le principe de non-régression
Dans un arrêt du 14 juin 2018 n°409227, le Conseil d’État a jugé que la dispense de permis de construire dans le cadre d’une demande d’autorisation d’exploiter des éoliennes ne s’oppose pas au principe de non-régression.
L’ISO 45001 : 2018
L’ISO 45001 : 2018, la nouvelle norme ISO pour le management de la santé sécurité au travail Téléchargez notre guide de l’ISO 45001 Pourquoi une nouvelle norme ISO pour le management de la santé sécurité? Chaque jour, dans le monde, …
Évaluation environnementale: modification de la nomenclature
Transcrite par l’ordonnance du 3 août 2016, l’évaluation environnementale est venue modifier le code de l’environnement afin de promouvoir une approche « projet » de l’évaluation des incidences notables sur l’environnement ou la santé humaine. Pour rappel, les projets listés en annexe de l’article R122-2 …
La qualification d’extincteurs à pression permanente ou à pression auxiliaire emporte-t-elle des conséquences en matière d’inspections périodiques ?
La qualification d’extincteurs à pression permanente ou à pression auxiliaire emporte-t-elle des conséquences en matière d’inspections périodiques ? L’arrêté du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pression simples est l’aboutissement du …
Le Gouvernement tenu de définir les conditions selon lesquelles est fixée la liste limitative des habitats naturels, des espèces animales
Dans un arrêt du 9 mai 2018 n°407695, le Conseil d’État a jugé que le Gouvernement avait dépasser le délai raisonnable pour définir, par décret, les conditions selon lesquelles est fixée la liste limitative des habitats naturels, des espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées ainsi que des sites
Procédure de régularisation d’un permis de construire et légalité des modifications d’un plan d’occupation des sols
Par un arrêt du 6 avril 2018 n°402714, le Conseil d’État s’est prononcé sur le délai qui doit être accordé à la partie adverse lors de la production, en cours d’instance, d’un permis de construire modificatif. Il s’est également prononcé sur la compétence de la personne qui délivre ou refuse
Le tribunal administratif de Nantes annule le schéma départemental des carrières de Maine-et-Loire
Par un jugement du 23 mars 2018, le tribunal administratif de Nantes a annulé l’arrêté du 8 octobre 2015 par lequel le préfet a approuvé le schéma départemental des carrières (SDC) de Maine-et-Loire en ce que les modalités de mise à disposition du public du projet de SDC ont été
Un décret du 6 avril 2018 introduit des dérogations à l’interdiction de travaux (exploitation d’une carrière de gypse) dans le
Pour rappel, l’article L. 141 du code forestier définit les forêts de protection comme celles dont la conservation est reconnue comme nécessaire au regard de divers critères. L'article R. 141-14 interdit au sein de ces forêts de protection (liste des massifs forestiers classés en forêts de protection disponible ici), la
Précisions relatives à l’expérimentation d’un droit du préfet de déroger aux normes réglementaires
En raison de la multiplication des normes, le décret 2017-1845 du 29 décembre 2017 a accordé à certains préfets des marges de manœuvre dans la mise en œuvre des réglementations nationales. La circulaire du 9 avril 2018 vient en préciser les modalités d’application.