Apports de la loi pour une société de confiance en environnement
Les apports de la loi du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance en environnement restent limités dans la mesure où les nouveaux mécanismes introduits ont un champ d'application parfois très restreint.
Les obligations en matière de transferts transfrontaliers de déchets à l’intérieure de l’Union européenne
Le règlement (CE) 1013/2006 du 14 juin 2006 fixe les règles en matière de transfert transfrontalier des déchets, notamment ceux intra-Union européenne (sujet exclusivement traité dans cet article). Les obligations relatives au transfert dépendront de la nature du déchet et du traitement envisagé de celui-ci (élimination / valorisation).
Installations de traitement des déchets : Publication des MTD WT
Un an, jour pour jour, après la publication des MTD pour les installations de combustion, c’est au tour des installations de traitement des déchets. En effet les conclusions sur les Meilleures Techniques Disponibles (MTD) WT ont été publiées le 17 …
Habilitations électriques et travailleurs détachés
Rappel de la réglementation applicable en matière d’habilitation électrique Pour mémoire, les travaux sur les installations électriques ou dans leur voisinage sont soumis aux articles R4544-1 à R4544-11 du code du travail. L’habilitation électrique constitue l’élément préalable obligatoire à la …
Conduite d’un chariot automoteur : qu’en est-il de la formation du personnel intérimaire ?
Les entreprises recourent souvent et de façon importante à l’intérim, que ce soient pour des tâches ponctuelles ou de plus longues durées. Ces intérimaires peuvent être amenés, dans le cadre de leurs missions, à utiliser des équipements de travail dont la conduite nécessite une formation. A qui incombe, dans ce
Les pouvoirs du juge administratif à nouveau précisés lorsqu’il est saisi d’un recours contre une autorisation unique ou une autorisation
À la suite des questions posées par le tribunal administratif de Lille (14 décembre 2017, n° 1602467), le Conseil d’État a rendu un avis le 26 juillet 2018 n° 416831 au sujet des pouvoirs du juge saisi d’un recours en annulation d’une autorisation unique …
Nouvelles précisions sur les pouvoirs du juge administratif saisi d’un recours en annulation d’une autorisation environnementale
L’application, par la Cour administrative d’appel de Douai (arrêt du 12 juillet 2018 n°15DA01535), de l’avis du Conseil d’État du 22 mars 2018 (voir notre article à ce sujet) démontre une position à la fois favorable aux bénéficiaires d’une autorisation environnementale et également protectrice de leurs intérêts. En effet, le
Définition des critères d’appréciation des modifications substantielles d’un parc éolien terrestre conduisant à un nouveau dépôt de dossier d’autorisation (rubrique
L'instruction du 11 juillet 2018 établit les critères et seuils d’appréciation permettant de juger du caractère substantiel de la modification suivant les types de projet.
Le “décret tertiaire” annulé mais de nouvelles exigences en matière de performances énergétiques seront introduites dans la future loi ELAN
Le décret 2017-918 du 9 mai 2017, dit « tertiaire », relatif à l’obligation de performance énergétique des bâtiments à usage tertiaire ou exerçant une activité de service public, ne s’appliquera jamais. Après avoir été suspendu le 11 juillet 2017 (CE, 11 juillet 2017, n° 411578), le Conseil d’État l’a
Reconduction du Plan National Canicule 2017 pour l’année 2018
L'instruction interministérielle N° DGS / VSS2 / DGOS / DGCS / DGT / DGSCGC / 2018 / 110 du 22 mai 2018 reconduit le Plan National Canicule 2017 pour l’année 2018. Elle précise les objectifs, les différents niveaux de vigilance du Plan National Canicule et les mesures de gestion qui