Principe de précaution : en cas de doute ou d’impossibilité de déterminer sa dangerosité, le déchet doit être classé comme
Par un arrêt du 28 mars 2019 (C‑487/17 à C‑489/17), la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a jugé qu’en cas d’impossibilité d’analyser la dangerosité d’un déchet, le principe de précaution impose que ledit déchet soit classé comme dangereux.
La mise en place de la participation du public par voie électronique (PPVE) dans les régions Bretagne et Hauts-de-France
En raison d’une expérimentation de trois ans (10 août 2018 au 11 août 2021) dans les régions Bretagne et Hauts-de-France, l’enquête publique sera remplacée par une participation du public par voie électronique pour tous les projets qui auront fait l’objet d’une concertation préalable avec garant.
Contrôles techniques obligatoires: quid du partage de responsabilité entre propriétaire et locataire?
Il arrive fréquemment qu’un site ou bâtiment industriel fasse l’objet d’un contrat de location entre un propriétaire-bailleur et un locataire. Ce dernier assure généralement par la suite les fonctions de chef d’établissement ou d’employeur au sein de l’entreprise locatrice. La …
Le SDAGE du bassin de la Seine-Normandie annulé par le tribunal administratif de Paris
Si vous exercez votre activité dans le périmètre du bassin Seine-Normandie, sachez que le SDAGE pour la période 2016-2021 a été annulé. Le SDAGE 2009-2015 est redevenu applicable à compter du 20 décembre 2018.
Le point sur les règles en matière de protection des travailleurs exposés aux rayonnements ionisants
L’instruction du 2 octobre 2018 a pour objet de présenter et d’expliciter les nouvelles dispositions relatives à la protection des travailleurs exposés aux rayonnements ionisants. C’est l’occasion de faire le point sur le cadre réglementaire.
La MRAe confirmée dans son rôle d’autorité environnementale
Dans un avis n°420119 du 27 septembre 2018, le Conseil d’État s’est prononcé sur la régularisation des projets autorisés par le préfet de région alors qu’il avait déjà rendu un avis sur l’étude d’impact. Pour rappel, le Conseil d’État avait …
Axone se modernise !
Toute l’équipe Axe est heureuse de vous annoncer la refonte graphique de l’interface d’Axone afin d’améliorer votre expérience utilisateur. L’interface est encore en version beta mais voici un aperçu.
Apports de la loi pour une société de confiance en environnement
Les apports de la loi du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance en environnement restent limités dans la mesure où les nouveaux mécanismes introduits ont un champ d'application parfois très restreint.
Les obligations en matière de transferts transfrontaliers de déchets à l’intérieure de l’Union européenne
Le règlement (CE) 1013/2006 du 14 juin 2006 fixe les règles en matière de transfert transfrontalier des déchets, notamment ceux intra-Union européenne (sujet exclusivement traité dans cet article). Les obligations relatives au transfert dépendront de la nature du déchet et du traitement envisagé de celui-ci (élimination / valorisation).
Installations de traitement des déchets : Publication des MTD WT
Un an, jour pour jour, après la publication des MTD pour les installations de combustion, c’est au tour des installations de traitement des déchets. En effet les conclusions sur les Meilleures Techniques Disponibles (MTD) WT ont été publiées le 17 …