Principe de précaution : en cas de doute ou d’impossibilité de déterminer sa dangerosité, le déchet doit être classé comme
Par un arrêt du 28 mars 2019 (C‑487/17 à C‑489/17), la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a jugé qu’en cas d’impossibilité d’analyser la dangerosité d’un déchet, le principe de précaution impose que ledit déchet soit classé comme dangereux.
La mise en place de la participation du public par voie électronique (PPVE) dans les régions Bretagne et Hauts-de-France
En raison d’une expérimentation de trois ans (10 août 2018 au 11 août 2021) dans les régions Bretagne et Hauts-de-France, l’enquête publique sera remplacée par une participation du public par voie électronique pour tous les projets qui auront fait l’objet d’une concertation préalable avec garant.
Le SDAGE du bassin de la Seine-Normandie annulé par le tribunal administratif de Paris
Si vous exercez votre activité dans le périmètre du bassin Seine-Normandie, sachez que le SDAGE pour la période 2016-2021 a été annulé. Le SDAGE 2009-2015 est redevenu applicable à compter du 20 décembre 2018.
La MRAe confirmée dans son rôle d’autorité environnementale
Dans un avis n°420119 du 27 septembre 2018, le Conseil d’État s’est prononcé sur la régularisation des projets autorisés par le préfet de région alors qu’il avait déjà rendu un avis sur l’étude d’impact. Pour rappel, le Conseil d’État avait …
Apports de la loi pour une société de confiance en environnement
Les apports de la loi du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance en environnement restent limités dans la mesure où les nouveaux mécanismes introduits ont un champ d'application parfois très restreint.
Les obligations en matière de transferts transfrontaliers de déchets à l’intérieure de l’Union européenne
Le règlement (CE) 1013/2006 du 14 juin 2006 fixe les règles en matière de transfert transfrontalier des déchets, notamment ceux intra-Union européenne (sujet exclusivement traité dans cet article). Les obligations relatives au transfert dépendront de la nature du déchet et du traitement envisagé de celui-ci (élimination / valorisation).
Installations de traitement des déchets : Publication des MTD WT
Un an, jour pour jour, après la publication des MTD pour les installations de combustion, c’est au tour des installations de traitement des déchets. En effet les conclusions sur les Meilleures Techniques Disponibles (MTD) WT ont été publiées le 17 …
Les pouvoirs du juge administratif à nouveau précisés lorsqu’il est saisi d’un recours contre une autorisation unique ou une autorisation
À la suite des questions posées par le tribunal administratif de Lille (14 décembre 2017, n° 1602467), le Conseil d’État a rendu un avis le 26 juillet 2018 n° 416831 au sujet des pouvoirs du juge saisi d’un recours en annulation d’une autorisation unique …
Nouvelles précisions sur les pouvoirs du juge administratif saisi d’un recours en annulation d’une autorisation environnementale
L’application, par la Cour administrative d’appel de Douai (arrêt du 12 juillet 2018 n°15DA01535), de l’avis du Conseil d’État du 22 mars 2018 (voir notre article à ce sujet) démontre une position à la fois favorable aux bénéficiaires d’une autorisation environnementale et également protectrice de leurs intérêts. En effet, le
Définition des critères d’appréciation des modifications substantielles d’un parc éolien terrestre conduisant à un nouveau dépôt de dossier d’autorisation (rubrique
L'instruction du 11 juillet 2018 établit les critères et seuils d’appréciation permettant de juger du caractère substantiel de la modification suivant les types de projet.