Le “décret tertiaire” annulé mais de nouvelles exigences en matière de performances énergétiques seront introduites dans la future loi ELAN

Le décret 2017-918 du 9 mai 2017, dit « tertiaire », relatif à l’obligation de performance énergétique des bâtiments à usage tertiaire ou exerçant une activité de service public, ne s’appliquera jamais. Après avoir été suspendu le 11 juillet 2017 (CE, 11 juillet 2017, n° 411578), le Conseil d’État l’a totalement annulé (CE, 18 juin 2018, n° 411583). En effet, les différents délais imposés aux fins de respecter les exigences de l’article L. 111-10-3 du code de la construction et de l’habitation étaient insuffisants et donc contraires au principe de sécurité juridique.